Pour les meilleurs produits en béton
nl | fr
 

Marquage CE

 
 
 

Le marquage CE, qu’est-ce que c’est ?

Historique

Le marquage CE découle de la politique menée par l'Union Européenne pour favoriser la libre circulation des biens et réaliser un marché unique. A cet effet, l'UE a promulgué une série de réglementations.
L'une d'entre elles, la Directive Européenne pour produits de construction 89/106/CEE de 1989, stipulait que la libre circulation des produits de construction ne pouvait être entravée si ces produits permettaient de mettre en œuvre des ouvrages qui répondaient à six exigences essentielles en matière de sécurité, santé publique et protection des usagers et de l'environnement. C'est cette directive qui a donné le coup d'envoi du marquage CE pour les produits de construction.

La première mise sur le marché d'un produit de construction sur base de l'ancienne directive  (les ancres en béton) muni du marquage CE date de 1998. Pour ce qui est des produits en béton, les premiers à porter le marquage CE étaient les clôtures en béton, mais pour ce produit, le marquage CE s'appuie sur une simple déclaration du fabricant sans intervention d'un organisme notifié. 

PROBETON a été définitivement notifié par le Service Fédéral Economie auprès de la Commission Européenne en 2006 sous le n° 1176 et a délivré cette même année ses premiers certificats CE pour le contrôle de la production en usine des éléments de maçonnerie

Situation actuelle

On trouve actuellement sur le marché des produits de construction munis du marquage CE sur base de plusieurs milliers d'ETA et plus de 1000 normes harmonisées.

PROBETON assure la certification CE sur base d'une vingtaine de normes harmonisées des produits en béton pour lesquels il a été notifié dans son secteur d'activités, à savoir les éléments de cheminées, les équipements routiers, les éléments de maçonnerie et les éléments structurels.

La Directive de 1989 a été abrogée et remplacée par le règlement n° 305/2011 du 9 mars 2011 du parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, définitivement en vigueur depuis le 1er juillet 2013. Contrairement à une directive, un règlement est directement applicable à tous les pays de l'UE sans nécessiter de transposition dans les législations nationales.

Une septième exigence, l'utilisation durable des ressources naturelles, est venue s'ajouter aux six exigences essentielles, rebaptisées 'exigences fondamentales'.

Les exigences fondamentales sont fixées pour les ouvrages, alors que le RPC a trait aux produits de construction. L'aptitude à l'emploi d'un produit pour l'usage dans un ouvrage de construction est évaluée sur base des caractéristiques essentielles de ce produit .

Les exigences fondamentales des ouvrages de construction sont traduites en caractéristiques essentielles des produits dans les spécifications techniques harmonisées, qui peuvent prendre la forme de normes européennes (EN) harmonisées ou d'évaluations techniques européennes (ETE), établies sur base des documents d'évaluation européens (DEA).

Le Règlement impose que lors de leur commercialisation, les produits soient accompagnés d'une 'déclaration des performances' (DdP) des caractéristiques essentielles, et qu'ils soient porteurs du marquage CE. L'établissement de la DdP signifie que le fabricant assume ses responsabilités quant à la conformité du produit de construction aux performances déclarées. Le marquage CE sur le produit indique que celui-ci est conforme aux performances déclarées par le fabricant concernant les caractéristiques essentielles.

Systèmes d'EVCP

Le Règlement (Annexe V) prévoit 5 systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances (EVCP) des produits de construction correspondant à leurs caractéristiques essentielles. La Commission Européenne fixe le système d'EVCP en fonction du rôle des produits dans la sécurité et la santé des personnes et des conséquences pour l'environnement.

  • EVCP 1
    Le fabricant définit le produit type et établit la déclaration des performances sur base de l'évaluation et la vérification des performances du produit par l'organisme notifié, fondée sur des essais de type (y compris l'échantillonnage), des calculs relatifs au type, des valeurs issues de tableaux ou sur la documentation descriptive du produit. Il incombe également à l'organisme notifié de réaliser une inspection initiale des établissements de fabrication et du contrôle de la production en usine et ensuite une surveillance continue et une évaluation du contrôle de la production.
  • EVCP 1+
    EVCP 1 complété d'un contrôle par sondage sur des échantillons du produit prélevés par l'organisme notifié dans les établissements de fabrication ou sur l'aire de stockage du fabricant.
  • EVCP 2+
    Le fabricant détermine le produit type et établit la déclaration des performances fondée sur des essais de type (y compris l'échantillonnage), des calculs relatifs au type, des valeurs issues de tableaux ou sur la documentation descriptive du produit. L'organisme notifié réalise une inspection initiale de l’établissement de fabrication et une surveillance initiale et permanente du contrôle de la production en usine.
  • EVCP 3
    Le fabricant détermine le produit type sur base d'une évaluation des performances du produit par un laboratoire d'essai notifié fondée sur des essais, calculs, valeurs issues de tableaux ou sur la documentation descriptive du produit. Il n'y a pas d'intervention d'un organisme de certification notifié.
  • EVCP 4
    Le fabricant détermine le produit type, effectue le contrôle de sa production en usine et établit sa déclaration des performances sans intervention d'un organisme notifié.

Le produit type

C'est l'ensemble des niveaux ou classes représentatifs des performances d'un produit de construction correspondant à ses caractéristiques essentielles, fabriqué à partir d'une certaine combinaison de matières premières ou d'autres éléments selon un procédé de production spécifique.

Le marquage CE pour les produits en béton

Les spécifications techniques applicables aux produits en béton sont quasiment toutes des normes produits européennes harmonisées. Les conditions pour l'application du marquage CE figurent dans l'Annexe ZA des normes harmonisées. L'Annexe ZA indique les caractéristiques essentielles des produits pouvant être déclarées sous le marquage CE, le système d'EVCP applicable et les tâches du fabricant et de l'organisme notifié.

 
 

Les étapes de mise sur le marché d'un produit en béton CE

Lorsqu'un fabricant met sur le marché un produit en béton, il doit fixer les performances des caractéristiques essentielles qu'il souhaite déclarer pour l'usage prévu de son produit  et tenir compte des exigences fondamentales en vigueur pour les ouvrages de construction.

ETAPE 1

Il faut vérifier si le produit est couvert par une norme harmonisée et donc soumis au marquage CE. La liste Scope_PROD  reprend les normes harmonisées pour les produits en béton soumis au système d'EVCP 1 ou 2+ dont PROBETON assure la certification CE. La liste complète des normes harmonisées et leurs dates d'application est publiée sur le site NANDO de la Commission Européenne.

ETAPE 2

Cette étape consiste à déterminer le produit type. Pour ce faire, il faut au préalable évaluer la performance du produit sur base des essais de type (y compris l'échantillonnage), des calculs, des valeurs issues de tableaux ou sur la documentation descriptive du produit. En fonction du système d'EVCP, cette tâche incombe au fabricant ou à l'organisme de certification notifié. Le fabricant doit également mettre en place un contrôle de la production en usine (CPU) et le documenter.

ETAPE 3

Si le système d'EVCP l'impose, il faut s'adresser à un organisme notifié pour obtenir les rapports d'essais ou les certifications nécessaires. PROBETON intervient dans le cadre du marquage CE pour les produits en béton si les systèmes d'EVCP 1 ou 2+ s'appliquent.

ETAPE 4

Le fabricant établit sa déclaration des performances (DdP). Il faut déclarer une performance pour au moins une caractéristique essentielle identifiée dans l'Annexe ZA de la EN harmonisée. Pour autant que la réglementation dans l'état membre où le produit est mis sur le marché et la EN harmonisée le permettent, il mentionne 'NPD' (Performance Non Déterminée) pour les caractéristiques dont aucune performance n'est déclarée. Cette déclaration peut être mise à disposition sur un site internet ou doit être fournie directement à l'acheteur sous format papier ou par voie électronique. Si l'acheteur le souhaite, un exemplaire de la DdP doit être fourni sur papier.

La déclaration des performances est donnée dans la ou les langues prescrites dans l'état membre où le produit est mis sur le marché.

L'annexe III du RPC comporte un modèle de DdP.

ETAPE 5

Vous êtes prêts pour apposer le marquage CE sur vos produits. L'Annexe ZA de la norme produit harmonisée reprend les informations qui doivent accompagner le marquage CE.

 
 

Qui peut obtenir un certificat CE ?

Tout fabricant de produits en béton soumis aux systèmes d'EVCP 1 ou 2+ pour lesquels PROBETON est notifié peut introduire une demande de certificat CE.

Si le fabricant n'est pas établi dans un pays de l'Espace Economique Européen, la demande peut également être introduite par un mandataire qui représente juridiquement le fabricant, pour autant que ce mandataire soit établi dans un pays de l'Espace Economique Européen. 

 

Comment obtenir la certification CE ?

Adressez-nous une demande informative , après avoir éventuellement vérifié dans notre liste SCOPE_PROD que votre produit en béton est soumis au marquage CE et que PROBETON en assure la certification.

Nous mettons à votre disposition les documents utiles à l'introduction de votre demande. Ensuite, nous vous proposons pour discuter des modalités administratives, des modalités financières ou des aspects techniques, comme l’organisation du contrôle de la production en usine et le contrôle externe.

Vous transmettez votre formulaire de demande formelle accompagné de la documentation technique décrivant tous les éléments pertinents relatifs aux produits que vous souhaitez certifier, et d'un formulaire de données administratives.

Si votre demande est recevable, le contrat prend effet. Nous donnons alors mandat à un organisme d’inspection pour entamer l'évaluation initiale. Au cours de sa visite, l'inspecteur vérifie votre documentation technique et son application pratique.

Si l'EVCP 1 s'applique, nous prélevons les échantillons nécessaires et rédigeons des ordres d'essai ou vérifie les calculs types. Lorsque le CPU et les résultats des essais de type et/ou calculs relatifs au type sont jugés conformes, nous délivrons un certificat de constance des performances (EVCP 1) ou un certificat de conformité du CPU (EVCP 2+).

Ensuite, nous surveillons le maintien du CPU et effectuons si nécessaire des essais de type et/ou calculs relatifs au type complémentaires (sous EVCP1).

Pour l'évaluation des performances du produit, nous prenons en compte, quand cela est possible, les procédures simplifiées prévues par le RPC.

Deux visites d'évaluation par an sont prévues initialement. Elles peuvent être ramenées à une visite annuelle, sous certaines conditions.

Pour plus de détails sur la certification CE opérée par PROBETON, téléchargez notre règlement de certification CERC

 
 

Combien ça coûte ?

Pour le fabricant

A la signature de la demande formelle, le fabricant est invité à verser un droit d'entrée pour couvrir les frais de gestion de son dossier pendant l'évaluation initiale. Après l'obtention du certificat CE, ces frais de gestion sont couverts par un droit de certification. Il doit également s'acquitter des frais liés aux visites de contrôle.

Dans le cas de l'EVCP 1, des tarifs spécifiques sont en vigueur pour certaines prestations liées à l'exécution et l'évaluation des essais et/ou calculs de type initiaux de type initiaux.

Vous pouvez également obtenir une estimation personnalisée des coûts de certification sur base du CERC.

Pour l'usager

Le marquage CE s'applique dans tout l'Espace Economique Européen. Les fabricants n'appliquent donc pas de tarification distincte pour les produits munis du marquage CE.

 
 

Certificats CE

La liste des certificats CE mentionne le siège de production (dénomination, numéro de téléphone et adresse e-mail) du titulaire du certificat CE, la norme harmonisée à laquelle le certificat a trait, le numéro du certificat et la date du dernier certificat émis. Les certificats CE retirés qui ne sont pas encore échus sont également mentionnés. Un certificat a une durée de validité maximale de 3 ans.

 
 

Réclamations relatives au marquage CE

Toute réclamation relative au marquage CE doit être adressée au SPF Economie:  

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Qualité et Sécurité - Département Qualité et Innovation - Construction
WTC III - 5ème étage
Boulevard Simon Bolivar 30 - 1000 Bruxelles

Tél.: +32 2 277 66 74
Fax: +32 2 277 54 44
dgv.sas@mineco.fgov.be
www.mineco.fgov.be/construction

 
 

Liste Scope CE

Notre liste SCOPE_PROD reprend tous les produits et groupes de produits soumis au système d'EVCP 1 ou 2+ pour lesquels PROBETON est organisme notifié et accrédité.

PROBETON ASBL | Pour les meilleurs produits en béton
Rue d'Arlon 53/B9 - 1040 BRUXELLES - BELGIQUE - tel: +32 (0)2 237 60 20 - mail@probeton.be



© 2015 | PRIVACY POLICY | design by Ozalith.be